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L'ANTAI répond aux questions suscitées par cette nouvelle sanction :
- Pourquoi créer une nouvelle contravention de non-désignation du conducteur ?
Pour responsabiliser les employeurs et les conducteurs de véhicules appartenant à des personnes morales.
Depuis l'instauration du système de contrôle automatisé, au début des années 2000, il était fréquent que les conducteurs ayant commis une infraction au volant d'un véhicule appartenant à une personne morale échappent au retrait de point. Il arrivait même que la personne morale paie l'amende en lieu et place du contrevenant.
Un tel procédé est déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour l'organisme qui l'emploie. Il met en danger la vie des employés et celle des autres usagers de la route en n'encourageant pas au respect des règles du code de la route.
C'est pourquoi il a été décidé de créer une sanction assortie à l'obligation de révéler l'identité du conducteur, afin d'éviter que ce dernier ne puisse se soustraire à sa responsabilité et pour lui permettre d'être destinataire du signal d'alerte que constitue la perte de points.
- Le monde du travail est-il touché par l'accidentalité routière ?
Il faut souligner que les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail. En 2015, 483 personnes ont perdu la vie dans un déplacement lié à l'activité professionnelle et 4 520 ont dû être hospitalisées à la suite d'un accident sur le trajet domicile-travail ou au cours d'une mission. Pour lutter contre ces accidents, les entreprises se mobilisent fortement pour la sécurité routière.
- Quelles infractions sont-elles concernées par l'obligation de désignation ?
L'obligation de désignation concerne les infractions routières constatées selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route et énumérées à l'article R. 130-11 du même code. Il s'agit des infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique
homologués et relatives :
- au port d'une ceinture de sécurité ;
- à l'usage du téléphone tenu en main ;
- à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
- au respect des distances de sécurité ;
- au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
- aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
- aux vitesses maximales autorisées ;
- au dépassement ;
- à l'engagement dans l'espace compris entre les deux liges d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
- au port du casque pour les usagers de deux roues.
- Quel est le montant de l'amende encourue si le représentant légal ne désigne pas l'auteur de l'infraction ?
Lorsque le représentant légal ne désigne pas l'auteur de l'infraction, la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675 euros. Cette amende peut être majorée jusqu'à 3750 euros par un Tribunal de proximité qui peut également décider de sanctionner le représentant légal d'une amende pouvant atteindre 750 euros au maximum.
Ces amendes s'ajoutent à celle prévue pour l'infraction commise initialement et dont le représentant légal est seul redevable sur ses deniers personnels (articles L121-2 et L121-3 du code de la route) à défaut d'une désignation.
- Les contraventions et infractions datant d'avant le 1er janvier 2017 sont-elles concernées par la nouvelle législation ? A partir de quelle date entre-t-elle en vigueur ?
La nouvelle sanction est applicable pour les avis de contravention envoyés à partir du 1er janvier 2017 (et y compris si l'infraction a été relevée à une date antérieure). Elle est prévue à l'article L121-6 du code de la route.
- Dans le cas d'une société qui comprend plusieurs co-gérants, qui est pénalement responsable de la non-désignation ?
Chacun des représentants légaux de l'entreprise est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée.
- Si le représentant légal est lui-même l'auteur de l'infraction doit-il s'auto-désigner ? Peut-il régler directement ?
Oui, le représentant légal doit désigner la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction, y compris si le représentant légal et le conducteur sont une seule et même personne.
Il doit notamment fournir son nom, sa date de naissance et son numéro de permis de conduire.
- Que dois-je faire si, en tant que représentant légal, je ne connais pas l'auteur de l'infraction commise ?
Le représentant légal est dans l'obligation de se doter des moyens lui permettant de désigner les auteurs d'infractions routières commises au volant d'un véhicule appartenant à sa société. A cet effet, il peut mettre en place des systèmes de carnet de bord, papier ou numérique.
Pour autant, la possibilité de contester l'avis de contravention demeure ouverte. Ainsi, l'employeur peut notamment :
- Établir l'existence d'un vol ou d'une usurpation de plaques (cas n°1).
- Faire valoir un événement de force majeure (cas n°3).