Désignation frauduleuse : si vous êtes victime, comment signaler votre situation
Si vous avez été désigné comme le conducteur d’un véhicule au moment de la commission d’une infraction routière dont vous n’êtes pas l’auteur, vous êtes potentiellement victime de désignations frauduleuses.
Afin de vérifier l’existence de cette fraude et de prendre des mesures susceptibles d’y mettre un terme, vous devez signaler votre situation à l’Officier du Ministère Public. Pour ce faire, suivez les étapes ci-dessous :
ÉTAPE 1 – Obtenir un bordereau de votre situation auprès de la trésorerie amendes compétente de la DGFIP
Il convient de vous rapprocher de la trésorerie à l’origine de la poursuite en fonction de votre situation décrite ci-dessous.
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Vous avez reçu un document |
Vous n’avez pas reçu de document |
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Vous avez été directement saisi par votre employeur ou votre banque. Contactez en premier lieu votre banque ou employeur afin d’obtenir le nom, le courriel de la trésorerie ainsi que les références de l’acte de poursuite. |
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VOS ACTIONS : Contactez par courriel la trésorerie amendes à l’origine de la poursuite (mentionnée sur le document en votre possession ou communiquée par votre banque ou votre employeur), afin de solliciter :
Joignez à votre demande la copie d’une pièce d’identité permettant de vous identifier avec vos nom, prénom, date et lieu de naissance, sans oublier de préciser votre adresse actuelle et les références de l’acte de poursuite.
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À réception du bordereau de situation, vous pourrez consulter le(s) dossier(s) d’infraction(s) en cliquant sur le bouton ci-dessous et vérifier si vous faites l’objet de désignations frauduleuses par des personnes qui vous sont inconnues.
ÉTAPE 2 - Porter plainte dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
Il sera nécessaire de demander et de conserver une copie de votre plainte pour la suite de vos démarches.
ÉTAPE 3 - Signaler votre situation à l’Officier du Ministère Public
Pour cela, envoyez un courrier libre en lettre recommandée avec accusé de réception à l’Officier du ministère public, mentionné par le service trésorerie amendes, selon la provenance du bordereau de situation (lire ci-dessous) en décrivant de la manière la plus précise possible votre situation, en renseignant vos coordonnées et en joignant les documents suivant :
- Une copie de votre plainte déposée en commissariat de police ou en gendarmerie,
- Le bordereau de votre situation obtenu auprès la trésorerie compétente,
- La copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
| Le bordereau de situation provient de la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA) |
Le bordereau de situation |
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| Adressez votre courrier à : Officier du Ministère Public Service fraude CS 41101 35911 RENNES CEDEX 9 |
Adressez votre courrier à : l’Officier du Ministère Public dont les coordonnées vous ont été transmises par la trésorerie amendes compétente. |
ATTENTION
En cas de déclaration mensongère, vous pouvez être poursuivi et condamné à des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende (articles 434-26 et 434-44 du code pénal).