Paiement
Les principes généraux
- Le paiement de votre amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et peut entraîner, le cas échéant, le retrait de point(s) correspondant sur votre permis de conduire.
- L'émission de l'amende forfaitaire majorée peut entraîner un retrait de point(s) sur votre permis de conduire correspondant à l'infraction constatée.
- Le Service du Fichier National des Permis de Conduire (F.N.P.C.) vous avertira par courrier du nombre de points retirés et du nombre de points restants sur votre permis de conduire.
Les 3 types d’amendes
Les infractions aux règles de la circulation et du stationnement sont les plus nombreuses. Ces infractions sont, dans la majorité des cas, sanctionnées par une amende forfaitaire.
L'amende forfaitaire vous permet d'éviter des poursuites pénales en payant une somme forfaitaire.
L'amende forfaitaire s'applique à la quasi-totalité des infractions des 4 premières classes.
Les différents montants de l'amende :
- 11€ ou 17€ pour une contravention de 1e classe ;
- 35€ pour une contravention de 2e classe ;
- 68€ pour une contravention de 3e classe ;
- 135€ pour une contravention de 4e classe ;
- 200 € pour le délit d'usage de stupéfiants ;
- 200 € pour le délit d'occupation illicite ;
- 500€ pour le délit de conduite sans assurance. Attention : à ce montant s’ajoute la contribution obligatoire de 250€ au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- 800€ pour le délit de conduite sans permis ou conduite avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule.
Le montant de l'amende forfaitaire est diminué si vous la payez dans les 15 jours qui suivent la date figurant sur l'avis de contravention.
Les différents montants de l'amende :
- 22€ au lieu de 35€ pour une contravention de 2e classe ;
- 45€ au lieu de 68€ pour une contravention de 3e classe ;
- 90€ au lieu de 135€ pour une contravention de 4e classe ;
- 150€ au lieu de 200€ pour le délit d'usage de stupéfiants ;
- 150€ au lieu de 200€ pour le délit d'occupation illicite ;
- 400€ au lieu de 500€ pour le délit de conduite sans assurance. Attention : à ce montant s’ajoute la contribution obligatoire de 200€ au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- 640€ au lieu de 800€ pour le délit de conduite sans permis ou conduite avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule.
Bon à savoir :
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une amende forfaitaire minorée pour une contravention de 1e classe. Son montant fixe est de 11€ ou 17€ selon la nature de l'infraction.
Un délai supplémentaire de 15 jours vous est accordé si vous choisissez de régler l'amende forfaitaire minorée soit par carte bancaire (sur Internet ou par serveur vocal), soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés « paiement électronique des amendes ».
Vous recevez une amende forfaitaire majorée (AFM) si :
- vous n'avez pas désigné un autre conducteur ;
- vous n'avez pas contesté l'infraction dans les délais autorisés ;
- vous n'avez pas payé l'amende forfaitaire ou vous ne l'avez pas payée dans sa totalité ;
- vous n'avez pas respecté le délai de paiement de 45 jours (ce délai est étendu à 60 jours si vous choisissez de régler soit par carte bancaire sur Internet ou par serveur vocal, soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés « paiement électronique des amendes ») ;
- vous avez payé le montant minoré après le délai autorisé de 15 jours (ce délai est étendu à 30 jours si vous choisissez de régler soit par carte bancaire (sur Internet ou par serveur vocal), soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés « paiement électronique des amendes ») ;
- vous avez contesté avoir commis l'infraction mais votre requête a été rejetée.
Que faire en cas de réception d'une AFM ?
Si vous reconnaissez l'infraction, vous devez payer l'amende forfaitaire majorée.
La somme à payer peut être diminuée de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Ce délai est étendu à 45 jours si vous choisissez de payer sur Internet ou par téléphone.
Pour que vous puissiez en bénéficier, cette somme diminuée de 20 % doit figurer sur votre avis d'amende forfaitaire majorée. Au-delà du délai de 30 jours, étendu à 45 jours si vous choisissez de payer sur Internet ou par téléphone, vous devez payer le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Les canaux et les moyens de paiement
| Les canaux de paiement | Les moyens de paiement | Les types d'amende |
|---|---|---|
|
Internet ou smartphone |
Carte bancaire | Les 3 types d'amendes |
|
Téléphone au +33 8 06 20 30 40 |
Carte bancaire | Les 3 types d'amendes |
| Courrier | Chèque | Les 3 types d'amendes |
| Trésorerie | Carte bancaire | Les 3 types d'amendes |
| Chez le buraliste |
Timbre amende dématérialisé * Espèces** |
Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire |
| Moyen supplémentaire de paiement pour les étrangers | ||
|---|---|---|
| Banque | Virement | Les 3 types d'amendes |
|
Téléphone |
Carte bancaire | Les 3 types d'amendes |
* Le timbre amende dématérialisé peut être réglé chez le buraliste par carte bancaire, chèque ou espèce.
** Les règlements en espèces, jusqu'à 300 euros, chez les buralistes partenaires du réseau Paiement de proximité
.
ATTENTION : les règlements en espèces aux guichets des finances publiques ne sont plus acceptés.
Nouveau : le paiement fractionné pour les amendes délictuelles
L’ANTAI en lien avec les ministères de la justice et des finances expérimente, depuis le 6 mars 2023, la solution du paiement fractionné
afin de permettre aux usagers de régler en plusieurs fois la somme demandée. A noter cependant que l'intégralité du montant de l'amende devra être réglée dans les délais légaux impartis.
Pourquoi introduire le paiement fractionné ?
La mise en place d’un paiement fractionné par carte bancaire, en restant dans la limite légale des 60 jours applicable aux paiements dématérialisés*, facilitera dès lors le règlement des amendes délictuelles lorsque le mis en cause reconnaît manifestement l’infraction. Le nombre et le montant des paiements ne sont pas imposés, et laissés à l’appréciation du redevable, dans la limite du délai de paiement.
Points de vigilance :
- Si l’intégralité de l’amende n’est pas réglée au bout des 60 jours, alors l’amende sera majorée sur la base du montant restant à payer (vous recevrez l’avis d’amende majorée à votre adresse postale).
- Le paiement fractionné ne s’applique pas à la consignation préalable à la contestation. Elle doit être réglée intégralement, en une seule fois.
- Une fois un premier versement partiel effectué, il n’est plus possible de consigner pour contester.
Découvrez comment bénéficier du paiement fractionné
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