Désignation ou contestation

COMMENT CONTESTER ?

• Si vous souhaitez contester un avis de contravention, vous pouvez effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien « Désigner ou contester en ligne ». Vous économiserez ainsi les frais d'envoi en accusé réception.
• Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.

QUELLE PROCÉDURE SUIVRE ?

• Munissez-vous de l’ensemble des documents et justificatifs nécessaires : votre avis de contravention, un récépissé de dépôt de plainte (en cas de vol, d'usurpation d'identité ou de plaques...), un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, une copie de la déclaration de cession du véhicule, ou tout justificatif utile.
• Si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous devez suivre un parcours simple en 6 étapes en cliquant sur le lien suivant : « Désigner ou contester en ligne ».

Vous êtes dans la situation où vous avez prêté ou loué votre véhicule. Cette situation concerne également les représentants légaux de personne morale qui ont à désigner le conducteur ayant commis une infraction au volant d'un véhicule immatriculé au nom de la personne morale.

COMMENT DÉSIGNER ?

• Si vous souhaitez vous désigner ou désigner le conducteur ayant commis l'infraction, vous pouvez effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien « Désigner ou contester en ligne ». Vous économiserez ainsi les frais d'envoi en accusé réception.
  Vous devrez fournir une copie de votre avis de contravention et renseigner l’identité, les coordonnées et le numéro du permis de conduire de la personne qui conduisait votre véhicule au moment de l’infraction.
• Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention (feuillet bleu) et envoyer votre désignation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.
• Si vous souhaitez désigner le conducteur ayant commis l'infraction à la suite de la réception d'un avis d'amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site. Si vous choisissez de réaliser votre désignation par voie postale, vous devez l'envoyer à l'adresse postale figurant en haut à gauche de la première page de votre avis d'amende forfaitaire majorée.

QUELLE PROCÉDURE SUIVRE ?

Si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous devez suivre un parcours simple en 6 étapes en cliquant sur le lien suivant :« Désigner ou contester en ligne ».

Si vous choisissez de contester par envoi postal, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Munissez-vous du formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) joint à l'avis de contravention que vous avez reçu ou du formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende forfaitaire majorée.
• Remplissez la première partie de ce formulaire (nom, prénom, etc.) en veillant à renseigner toutes les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*).
• Cochez la case « CAS N°2 » puis l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule au moment de l'infraction: prêté ou loué.
• Renseignez l'identité, les coordonnées et l'ensemble des éléments nécessaires à la désignation de la personne qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction. Veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*).
• Joignez l'original de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée que vous avez reçu.
• Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet.
• Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Vous n'avez ni à payer, ni à consigner le montant de l'amende.

COMMENT CONTESTER ?

• Si vous souhaitez contester un avis de contravention, vous pouvez effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien « Désigner ou contester en ligne ». Vous économiserez ainsi les frais d'envoi en accusé réception.
  Vous devrez fournir une copie de votre avis de contravention, présenter les raisons de votre contestation et consigner le montant de l’amende qui vous a été adressée.
• Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.
• Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site. Si vous choisissez de réaliser votre contestation par voie postale, vous devez l'envoyer à l'adresse postale figurant en haut à gauche de la première page de votre avis d'amende forfaitaire majorée.

QUELLE PROCÉDURE SUIVRE ?

Si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous devez suivre un parcours simple en 6 étapes en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ».

Si vous choisissez de contester par envoi postal, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Munissez-vous du formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) joint à l'avis de contravention que vous avez reçu ou du formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende forfaitaire majorée.
• Remplissez la première partie de ce formulaire (nom, prénom, etc.) en veillant à renseigner toutes les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*).
• Cochez la case « CAS N°3 ».
• Joignez sur papier libre le(s) motif(s) de votre contestation et/ou les motifs de l'absence des renseignements ou des documents demandés.
• Joignez l'original de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée que vous avez reçu.
• Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet.
• Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Par ailleurs, vous devez également vous acquitter d'une consignation.

COMMENT CONSIGNER ?

La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Veuillez consulter la rubrique « Paiement ».

La consignation est, dans les cas visés par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale, une condition de recevabilité de votre contestation.

Bon à savoir :

• Si vous consignez par chèque ou carte bancaire, le montant de la consignation sera débité de votre compte bancaire.
• La consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire.
• La consignation vous sera restituée à l'issue de votre contestation si l'officier du ministère public classe votre contestation sans suite ou si le juge prononce la relaxe.

Si votre contestation est recevable, l'officier du ministère public peut décider :

•   Soit de classer sans suite la contravention : vous en serez alors informé par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli vous sera remis pour vous faire rembourser.
• Soit de vous poursuivre devant le juge de proximité. Dans ce cas, trois suites peuvent être données :
  •  Le juge vous déclare pénalement responsable de l’infraction : vous serez alors condamné(e) à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l'amende forfaitaire (si une consignation a été versée elle en sera déduite). Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.
    En fonction de la nature de la contravention, des peines complémentaires pourront également vous être appliquées (amende, stage de sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans, suspension du permis pendant 3 ans, etc.).
  • Vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l’infraction : le juge vous déclare responsable du paiement du montant de l'amende (art. L.121-3 du code de la route). Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait de point(s) sur votre permis de conduire.
  • Le juge prononce la relaxe : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple adressée au comptable du Trésor Public, accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d'identité bancaire (R.I.B.). Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe vous sera remise pour vous faire rembourser.

Si votre contestation n'est pas recevable, l'officier du ministère public vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé.

Si votre contestation est recevable, l'officier du ministère public décidera :

• Soit de renoncer à l'exercice des poursuites : vous en serez alors informé(e) par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli vous sera remis pour vous faire rembourser.
• Soit de vous poursuivre devant le juge de proximité. Dans ce cas, trois suites peuvent être données :
  • Le juge peut rendre une ordonnance vous condamnant à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs peines complémentaires. Le nombre de points correspondant à la contravention pourra être retiré de votre permis de conduire. En cas de condamnation, l'amende prononcée sera au moins supérieure de 10 % au montant de l'amende forfaitaire majorée. si une consignation a été versée, elle en sera déduite.
  • Si vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le juge vous déclarera pécuniairement responsable de l'infraction (art. L.121-3 du code de la route). Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait des points sur votre permis de conduire.
  • Le juge peut prononcer la relaxe sans aucune condamnation pécuniaire : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement par lettre simple adressée au comptable du Trésor public accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d'identité bancaire (R.I.B.). Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe vous sera remis pour vous faire rembourser.

Si votre contestation n'est pas recevable, l'officier du ministère public vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé.

Si votre requête est recevable, le service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles la transmettra au procureur de la République du lieu de votre domicile.

Si le procureur de la République estime votre requête fondée, il peut classer la procédure sans suite.

S’il l’estime mal fondée, le procureur saisit le tribunal correctionnel, juridiction compétente pour le jugement des délits. Dans l’hypothèse où le tribunal correctionnel vous déclare coupable de l’infraction qui vous est reprochée, il est susceptible de prononcer une ou plusieurs des peines suivantes :

• Emprisonnement
• Amende
• Confiscation du véhicule ayant servi pour commettre l’infraction
• Travail d’intérêt général
• Jours amende
• Interdiction de conduire certains véhicules y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé
• Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière