Verbalisation électronique

La verbalisation électronique est un dispositif qui vous permet de relever les infractions liées à la circulation routière (stationnement, vitesse, alcoolémie, surcharges, …) et à d'autres infractions telles que la pollution et le bruit, avec des appareils électroniques portables (PDA), des terminaux informatiques embarqués (TIE) ou depuis un ordinateur de bureau.
 

Un logiciel développé par l'ANTAI, à votre disposition gratuitement

Les messages d'infraction enregistrés par ces équipements sont transmis directement au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, lequel adresse un avis de contravention à la personne interceptée ou au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation, notamment dans le cas du stationnement.

Les services verbalisateurs sont libres d'acquérir, pour leurs terminaux, un autre logiciel auprès de prestataires dont la solution aura, au préalable, bénéficié d'une attestation de compatibilité délivrée par l'ANTAI. La liste des prestataires bénéficiant de cette attestation est disponible ci-dessous. Ils doivent prendre en charge la dotation de leurs agents en appareils électroniques portables (PDA) ou en tout autre équipement électronique compatible.
 

Pour plus d'informations, en lisant l'article Qu'est-ce que le PVe ?
 

Les principaux avantages pour les services verbalisateurs

Le risque d'erreur d'entrée des données de verbalisation est réduit. En effet, le logiciel de verbalisation électronique propose une assistance à la saisie et permet ainsi de fiabiliser la rédaction des procès-verbaux.

Les tâches administratives de suivi des contraventions, d'enregistrement des paiements ou de transmission des contestations à l'officier du ministère public (OMP) sont supprimées.

Les autres avantages sont :

• l'envoi à domicile de l'avis de contravention (pas de risque de perte ou de rature du timbre-amende) ;
• la diminution du taux de contestation (avis de contravention plus clair, assurance d'un traitement équitable de tous, documentation reçue à domicile) ;
• la mise à disposition des moyens de paiements modernes (par internet notamment), qui facilitent le recouvrement au stade de l'amende forfaitaire et diminuent les tâches de poursuites aux stades ultérieurs.

Vous souhaitez mettre en œuvre la verbalisation électronique ? Vous devez créer un compte sur notre Espace Partenaires réservé et signer une convention avec l'ANTAI. Plus d'informations sur le conventionnement

Validation des logiciels de verbalisation

L'ANTAI a développé le logiciel PVe et le met gratuitement à votre disposition au travers d’une application de bureau sur poste fixe. Cependant, les services verbalisateurs sont libres d'acquérir, pour leurs terminaux, un autre logiciel auprès de prestataires dont la solution aura, au préalable, bénéficié d'une attestation de compatibilité délivrée par l'ANTAI.

Afin de s'assurer que le fonctionnement d'une solution, combinant un logiciel et un matériel indissociables, soit conforme aux règles législatives et techniques de la verbalisation électronique, l'ANTAI réalise une série de tests en amont. Si les tests sont probants, l'ANTAI délivre au prestataire une attestation qui valide le bon fonctionnement du produit (appelée vérification d'aptitude au bon fonctionnement - VABF). L'ANTAI vous conseille de demander une copie de cette attestation aux prestataires qui soumissionnent aux appels d'offres.

Pour être totalement validée, la solution devra subir une période de surveillance et de contrôle, d'une durée minimale de 3 mois avec une production minimale d'au moins 5 000 messages d'infraction, sur un ou plusieurs services verbalisateurs, en présentant un niveau de qualité suffisant. À l'issue, l'ANTAI délivrera une attestation de vérification de service régulier (VSR).

Les solutions de verbalisation validées par l'ANTAI

* Solutions proposant une application de péri-verbalisation.

Numéro d'appel réservé aux services verbalisateurs

+33 1 76 49 27 07