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Pour tenir compte de la situation liée à l'état d'urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation ont été doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle envoyés par l'ANTAI, à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (rappel des règles pendant l'état d'urgence sanitaire).

L'état d'urgence sanitaire, en vigueur jusqu'au 10 juillet 2020, est désormais terminé, à l'exception des territoires de Mayotte et de la Guyane pour lesquels il est prorogé jusqu'au 30 octobre 2020 inclus.

En conséquence, à compter du 11 août 2020 (hors Mayotte et Guyane) :

• Le délai de contestation des avis de contravention et des avis d'amende forfaitaire délictuelle repasse à 45 jours à compter de la date figurant sur l'avis ;
• Pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale repasse à 45 jours à compter de la date figurant sur l'avis ;
• Le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée repasse à 30 jours. Si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, le délai de contestation est de 3 mois à compter de la date figurant sur l'avis.

En cas de question, vous pouvez joindre le centre d'appels de l'ANTAI au +33 8 11 10 20 30 (0,05 euros/min + prix d'un appel normal).