The FPS service
What is FPS?
From 1ster january 2018, the decentralization of paid parking will come into effect: if a motorist does not pay their parking charge, they will no longer be penalized by a fine but must instead pay a fee called "forfait de post-stationnement" or FPS.
In this new system, all local authorities who have introduced paid parking are invited to sign an agreement with the ANTAI. They have the choice between two agreements:
- The agreement "partial cycle": the ANTAI is invested by law with the exclusive responsibility for issuing both execution orders in the event of non-payment of the FPS and cancellation orders. The agreement "partial cycle" describes the terms and conditions to be observed when corresponding with the ANTAI to allow the issuing of execution and cancellation orders. This agreement must be signed by a person empowered to legally bind the authority.
- The agreement "full cycle": the ANTAI proposes to local authorities to serve FPS payment notices on their behalf. This service is optional.To access it, the authorities must sign the "full cycle" agreement which describes the terms and conditions and commitments to be observed when corresponding with the ANTAI for it to send out the FPS payment notices. An authority that chooses the full cycle does not need to sign the "partial cycle" agreement. The "full cycle" agreement must be signed by a person empowered to legally bind the authority.
The ANTAI's FPS service
Appointed by law to issue execution orders, the Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) proposes to serve FPS payment notices on behalf of authorities to users who do not pay their parking charge.
The following video outlines this new ANTAI service:
Concrètement, la loi (art. L2333-87 du code général des collectivités territoriales) prévoit que la notification de l’avis de paiement du forfait post-stationnement peut se faire selon deux modalités :
- soit l’avis est déposé sur le pare-brise du véhicule,
- soit par envoi à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (uniquement possible lorsque celui-ci est immatriculé en France).
La mise en œuvre du FPS sur le territoire de votre collectivité requiert, la signature d’une convention avec l’ANTAI, précisant les obligations respectives des parties selon le niveau de service retenu.
Deux options pour conventionner avec l’ANTAI : le « cycle complet » et le « cycle partiel »
La convention « cycle complet »
Il s’agit de l’option retenue par environ 99 % des collectivités ayant décidé de mettre en place le FPS sur leur territoire. Elle permet de déléguer à l’Agence :
- l'édition et l'envoi des avis de paiement par courrier au domicile des contrevenants, à l’adresse obtenue par une interrogation du système d’immatriculation des véhicules (SIV), auquel l’Agence a légalement accès pour cette finalité.
- la mise en œuvre, par délégation de la DGFiP, d’un dispositif multicanal permettant au Trésor public d’encaisser les paiements au tarif minoré, forfaitaire ou majoré selon différentes modalités de règlement (carte bancaire, serveur vocal interactif, etc.) puis de procéder au reversement à chaque collectivité des sommes ainsi collectées pour son compte sur la base de décomptes mensuels.
- la mise en place d’un tarif minoré, qui peut être géré, soit de façon totalement intégrée au processus décrit ci-dessus (i.e., au travers du système d’information de l’ANTAI), soit directement par la collectivité de façon autonome (mais dans ce cas, en amont de la transmission du dossier de FPS à l’Agence).
- l’émission de titre exécutoire et la transmission du dossier à la trésorerie territorialement compétente, pour recouvrement, avec ajout d’une part majorée revenant à l’État.
À noter : les services associés à cette option sont facturés aux collectivités, sans marge bénéficiaire.
La convention « cycle partiel »
Lorsque la collectivité décide de gérer par elle-même la notification des avis et l’encaissement des paiements en phase amiable, elle a l’obligation de recourir aux services de l’ANTAI pour enclencher la procédure de recouvrement d’un FPS demeuré impayé à l’issue du délai légal.
C’est donc la convention minimale obligatoire à souscrire, lorsque l’option du cycle complet n’est pas retenue.
L'ANTAI est exclusivement responsable de l’émission :
- des titres exécutoires à destination des trésoreries, en cas de non-paiement du FPS (celles-ci se chargeant ensuite de procéder par elles-mêmes à l’envoi aux redevables concernés des avertissements (article L2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
- des titres d'annulation, émis sur la base d’instructions émanant de la collectivité lorsque celle-ci fait droit au recours administratif préalable obligatoire ou applique une décision de la commission du contentieux du stationnement payant.
De plus, les outils de paiement que l’Agence opère pour le compte de la DGFiP permettent aux redevables de procéder au paiement spontané du FPS au tarif majoré, avant que le comptable n’engage la phase contentieuse.
À noter : cette option est gratuite pour la collectivité.
Comment souscrire au service ?
Les collectivités territoriales qui souhaitent mettre en œuvre le stationnement payant sur leur territoire doivent signer une convention avec l’ANTAI précisant le cycle retenu, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, et pourra ensuite être renouvelée par la suite.
La procédure de conventionnement, très largement dématérialisée, suit les grandes étapes ci-dessous en vous rendant sur l’espace réservé aux partenaires de l’ANTAI :
| Vous disposez déjà d’un compte du fait de la souscription à un autre service (PVe ou Fourrière) : connectez-vous à celui-ci : | Vous ne disposez pas de compte, créez-en un et après validation : |
|---|---|
| 1 : Téléchargez la convention pré-signée par le Directeur de l’ANTAI correspondant au cycle que vous avez choisi : « cycle complet » ou « cycle partiel », | |
| 2 : Remplissez et déposez dans l’espace « Partenaires » prévu à cet effet la convention signée par le représentant habilité de votre collectivité. Une fois votre convention déposée, elle fera l’objet d’une validation par le service FPS de l’ANTAI qui vérifiera que l’ensemble des mentions obligatoires sont correctement remplies et reviendra au besoin vers vous. | |
| 3 : Personnalisez les Avis de paiement (APA) des FPS en déposant votre logo (obligatoire)et si vous optez pour un tarif minoré, en déposant également une page d’information personnalisée. | |
| 4 : Contactez en parallèle, un éditeur de logiciel proposant une solution FPS « sur étagère » dédiée aux collectivités, ou effectuez vos propres développements informatiques sur la base de spécifications fonctionnelles et techniques fournies par l’ANTAI, afin d’assurer les échanges de données avec l’Agence. | |
| 5 : Acquérir un certificat RGS (Référentiel Général de Sécurité) « une étoile » afin de sécuriser les échanges informatiques avec l’ANTAI et le faire parvenir au service informatique de l’ANTAI par votre éditeur ou votre direction technique. | |
| 6 : Activez votre certificat électronique depuis votre espace pour permettre le démarrage effectif des échanges. | |
IMPORTANT
Quel que soit le cycle choisi, le processus de contestation des avis de paiement relève directement de votre collectivité territoriale, dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), et le cas échéant de la commission du contentieux du stationnement payant (qui devient le tribunal du stationnement payant à compter du 1er janvier 2025).
Il appartient donc à chaque collectivité d’indiquer les modalités précises d’exercice de ce recours sur les avis de paiement des FPS, qu’ils soient imprimés pour son compte par l’ANTAI en cycle complet, ou à sa charge en cycle partiel, et de procéder à l’ensemble des formalités imposées par le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et par la loi informatique et libertés.
À noter que les redevables peuvent contacter le centre d’appels de l'ANTAI pour obtenir des conseils d’ordre général, non personnalisés, en cas de difficulté de compréhension de votre procédure de contestation ou d’utilisation des services de paiement en ligne.
Thanks to the ANTAI's access to the vehicle registration system, payment notices will be sent reliably and safely to the residence of the person who is liable to pay.
They may be sent several days after the failure to pay is reported, to allow local authorities to establish a reduced FPS.
If they have questions, persons liable to pay will be guided through their procedures by the ANTAI call centre advisors.
This service is charged back to the local authorities at full cost, with no profit margin. It follows on from electronic ticketing, in partnership with the Direction Générale des Finances Publiques.
What's the timeline?
Starting from 1st er April 2017, local authorities can download the agreement that will join them to the ANTAI by accessing the following page: Adopting electronic ticketing
From June 2017, authorities can create an "reserved space" FPS on the ANTAI website to upload their signed agreement and carry out all of their procedures there.
Pour en savoir plus :
- Les tarifs 2024
- Les principes de la réforme du stationnement payant via www.collectivites-locales.gouv.fr/stationnement-payant
- Article L-2333-87 du code général des collectivités territoriales
- Cycle partiel : article R2333-120-17-2 du code général des collectivités territoriales
- Le rapport d’activité de l’ANTAI 2022