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PFP Servicio

¿Qué es el PFP?

A partir del 1er de enero de 2018, la descentralización del estacionamiento pago entrará en vigor: si un automovilista no paga su estacionamiento, ya no será sancionado con una multa, sino que deberá pagar una tarifa llamada «precios fijo de post-estacionamiento» o PFP.

En este nuevo marco, todas las administraciones que utilizan los estacionamientos de pago están invitadas a firmar un convenio con la ANTAI. Pueden elegir entre dos convenios:

  • El convenio «ciclo parcial»: la ANTAI es designada por la ley como único responsable de la emisión de títulos ejecutorios en caso de impago del PFP, por una parte, y títulos de cancelación, por otra parte. El convenio «ciclo parcial» describe las modalidades y compromisos que deben respetarse en el marco de los intercambios con la ANTAI para permitir la emisión de los títulos ejecutorios y los títulos de cancelación. Este convenio deberá firmarse por una persona facultada para obligar a la administración.
  • El convenio «ciclo completo»: la ANTAI propone a las administraciones que comuniquen por su cuenta las notificaciones de pago de PFP. Esta prestación es opcional. Para acceder a ella, las administraciones deben firmar el convenio «ciclo completo», que describe las modalidades y compromisos que deben respetarse en el marco de los intercambios con la ANTAI para que envíe las notificaciones de pago de PFP. Una administración que opta por el ciclo completo no tiene necesidad de firmar el convenio «ciclo parcial». El convenio «ciclo completo» deberá firmarse por una persona facultada para obligar a la administración.

El servicio PFP de la ANTAI

Designada por la ley para la emisión de títulos ejecutorios, la Agencia Nacional de Tratamiento Automatizado de las Infracciones (ANTAI) propone notificar, por cuenta de las administraciones, las notificaciones de pago de PFP a los usuarios que no paguen su estacionamiento.

El vídeo siguiente describe esta nueva prestación de la ANTAI:

Concrètement, la loi (art. L2333-87 du code général des collectivités territoriales) prévoit que la notification de l’avis de paiement du forfait post-stationnement peut se faire selon deux modalités :

  • soit l’avis est déposé sur le pare-brise du véhicule,
  • soit par envoi à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (uniquement possible lorsque celui-ci est immatriculé en France).

La mise en œuvre du FPS sur le territoire de votre collectivité requiert, la signature d’une convention avec l’ANTAI, précisant les obligations respectives des parties selon le niveau de service retenu.

    Deux options pour conventionner avec l’ANTAI : le « cycle complet » et le « cycle partiel »

    La convention « cycle complet »

    Il s’agit de l’option retenue par environ 99 % des collectivités ayant décidé de mettre en place le FPS sur leur territoire. Elle permet de déléguer à l’Agence :

    • l'édition et l'envoi des avis de paiement par courrier au domicile des contrevenants, à l’adresse obtenue par une interrogation du système d’immatriculation des véhicules (SIV), auquel l’Agence a légalement accès pour cette finalité.
    • la mise en œuvre, par délégation de la DGFiP, d’un dispositif multicanal permettant au Trésor public d’encaisser les paiements au tarif minoré, forfaitaire ou majoré selon différentes modalités de règlement (carte bancaire, serveur vocal interactif, etc.) puis de procéder au reversement à chaque collectivité des sommes ainsi collectées pour son compte sur la base de décomptes mensuels.
    • la mise en place d’un tarif minoré, qui peut être géré, soit de façon totalement intégrée au processus décrit ci-dessus (i.e., au travers du système d’information de l’ANTAI), soit directement par la collectivité de façon autonome (mais dans ce cas, en amont de la transmission du dossier de FPS à l’Agence).
    • l’émission de titre exécutoire et la transmission du dossier à la trésorerie territorialement compétente, pour recouvrement, avec ajout d’une part majorée revenant à l’État.

    À noter : les services associés à cette option sont facturés aux collectivités, sans marge bénéficiaire.

    La convention « cycle partiel »

    Agent verbalisateur relevant le numéro d'immatriculation d'un véhicule dans le cadre du FPS

    Lorsque la collectivité décide de gérer par elle-même la notification des avis et l’encaissement des paiements en phase amiable, elle a l’obligation de recourir aux services de l’ANTAI pour enclencher la procédure de recouvrement d’un FPS demeuré impayé à l’issue du délai légal.
    C’est donc la convention minimale obligatoire à souscrire, lorsque l’option du cycle complet n’est pas retenue.

    L'ANTAI est exclusivement responsable de l’émission :

    • des titres exécutoires à destination des trésoreries, en cas de non-paiement du FPS (celles-ci se chargeant ensuite de procéder par elles-mêmes à l’envoi aux redevables concernés des avertissements (article L2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
    • des titres d'annulation, émis sur la base d’instructions émanant de la collectivité lorsque celle-ci fait droit au recours administratif préalable obligatoire ou applique une décision de la commission du contentieux du stationnement payant.

    De plus, les outils de paiement que l’Agence opère pour le compte de la DGFiP permettent aux redevables de procéder au paiement spontané du FPS au tarif majoré, avant que le comptable n’engage la phase contentieuse.

    À noter : cette option est gratuite pour la collectivité.

    Comment souscrire au service ?

    Les collectivités territoriales qui souhaitent mettre en œuvre le stationnement payant sur leur territoire doivent signer une convention avec l’ANTAI précisant le cycle retenu, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, et pourra ensuite être renouvelée par la suite.
    La procédure de conventionnement, très largement dématérialisée, suit les grandes étapes ci-dessous en vous rendant sur l’espace réservé aux partenaires de l’ANTAI :

    Vous disposez déjà d’un compte du fait de la souscription à un autre service (PVe ou Fourrière) : connectez-vous à celui-ci : Vous ne disposez pas de compte, créez-en un et après validation :
    1 : Téléchargez la convention pré-signée par le Directeur de l’ANTAI correspondant au cycle que vous avez choisi : « cycle complet » ou « cycle partiel »,
    2 : Remplissez et déposez dans l’espace « Partenaires » prévu à cet effet la convention signée par le représentant habilité de votre collectivité. Une fois votre convention déposée, elle fera l’objet d’une validation par le service FPS de l’ANTAI qui vérifiera que l’ensemble des mentions obligatoires sont correctement remplies et reviendra au besoin vers vous.
    3 : Personnalisez les Avis de paiement (APA) des FPS en déposant votre logo (obligatoire)et si vous optez pour un tarif minoré, en déposant également une page d’information personnalisée.
    4 : Contactez en parallèle, un éditeur de logiciel proposant une solution FPS « sur étagère » dédiée aux collectivités, ou effectuez vos propres développements informatiques sur la base de spécifications fonctionnelles et techniques fournies par l’ANTAI, afin d’assurer les échanges de données avec l’Agence.
    5 : Acquérir un certificat RGS (Référentiel Général de Sécurité) « une étoile » afin de sécuriser les échanges informatiques avec l’ANTAI et le faire parvenir au service informatique de l’ANTAI par votre éditeur ou votre direction technique.
    6 : Activez votre certificat électronique depuis votre espace pour permettre le démarrage effectif des échanges.

     

    IMPORTANT

    Quel que soit le cycle choisi, le processus de contestation des avis de paiement relève directement de votre collectivité territoriale, dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), et le cas échéant de la commission du contentieux du stationnement payant (qui devient le tribunal du stationnement payant à compter du 1er janvier 2025).
    Il appartient donc à chaque collectivité d’indiquer les modalités précises d’exercice de ce recours sur les avis de paiement des FPS, qu’ils soient imprimés pour son compte par l’ANTAI en cycle complet, ou à sa charge en cycle partiel, et de procéder à l’ensemble des formalités imposées par le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et par la loi informatique et libertés.

    À noter que les redevables peuvent contacter le centre d’appels de l'ANTAI pour obtenir des conseils d’ordre général, non personnalisés, en cas de difficulté de compréhension de votre procédure de contestation ou d’utilisation des services de paiement en ligne.

    Gracias al acceso de la ANTAI al sistema de matriculación de los vehículos, las notificaciones de pago serán enviadas de forma fiable y segura al domicilio del deudor.

    Este envío podrá intervenir varios días después de observar el incumplimiento de pago para permitir a las administraciones la puesta en marcha de un PFP con descuento.

    En caso de dudas, los contribuyentes serán orientados en sus gestiones por los asesores en línea de la ANTAI.

    Esta prestación se refactura a las administraciones, sin margen de beneficio. Se inscribe en la continuidad del acta de infracción electrónica, en colaboración con la Direction générale des finances publiques (DGFiP, Dirección General de las Finanzas Públicas).

    ¿Y el calendario?

    A partir del 1 de abril de 2017, las administraciones pueden descargar el convenio que las vinculará a la ANTAI accediendo a la página siguiente: «Realizar un convenio con la ANTAI».

    A partir de junio de 2017, las administraciones podrán crear un «espacio reservado» PFP en el sitio web de la ANTAI para cargar su convenio firmado y realizar la totalidad de sus gestiones.

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