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FPS-Dienst

Wat is een FPS?

Vanaf 1 januari 2018, zal de decentralisatie van betaald parkeren in werking treden: als een automobilist zijn parkeergeld niet voldoet, zal hij niet meer met een boete worden bestraft maar een heffing die “forfait de post-stationnement” [forfaitaire heffing parkeergeld] heet of FPS.

In deze nieuwe contextDeze overeenkomst, worden alle gemeentes die betaald parkeren toepassen uitgenodigd een overeenkomst met ANTAI te tekenen. Ze kunnen kiezen uit twee overeenkomsten:

  • De overeenkomst "gedeeltelijke cyclus": ANTAI wordt van rechtswege de enige verantwoordelijke voor de afgifte van uitvoerbare aktes in geval van niet-betaling van de FPS aan de ene hand en van annuleringen aan de andere hand. De overeenkomst «gedeeltelijke cyclus» beschrijft de na te komen voorwaarden en verplichtingen om te kunnen communiceren met ANTAI zodat zij de uitvoerbare akte en annuleringen kan afgeven. Deze overeenkomst moet getekend worden door een persoon die de bevoegdheid heeft bindende overeenkomsten te sluiten voor de gemeenschap.
  • De overeenkomst "complete cyclus": ANTAI kan ook de FPS-heffingen versturen namens de gemeenschappen. Deze dienst is optioneel. De gemeenschappen dienen in dat geval een “complete cyclus” overeenkomst te tekenen die de na te komen voorwaarden en verplichtingen beschrijft om te kunnen communiceren met ANTAI zodat zij de FPS-heffingen kan versturen. Een gemeenschap die voor de complete cyclus kiest, hoeft de “gedeeltelijke cyclus” overeenkomst niet te tekenen. De “complete cyclus” overeenkomst moet getekend worden door een persoon die de bevoegdheid heeft bindende overeenkomsten te sluiten voor de gemeenschap.

De FPS-service van ANTAI

De Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) is van rechtswege bevoegd om uitvoerbare aktes af te geven en kan voor rekening van de gemeenschappen de FPS-heffingen versturen aan de gebruikers die hun parkeergeld niet hebben betaald.

De onderstaande video beschrijft deze nieuwe dienst van ANTAI:

Concrètement, la loi (art. L2333-87 du code général des collectivités territoriales) prévoit que la notification de l’avis de paiement du forfait post-stationnement peut se faire selon deux modalités :

  • soit l’avis est déposé sur le pare-brise du véhicule,
  • soit par envoi à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (uniquement possible lorsque celui-ci est immatriculé en France).

La mise en œuvre du FPS sur le territoire de votre collectivité requiert, la signature d’une convention avec l’ANTAI, précisant les obligations respectives des parties selon le niveau de service retenu.

    Deux options pour conventionner avec l’ANTAI : le « cycle complet » et le « cycle partiel »

    La convention « cycle complet »

    Il s’agit de l’option retenue par environ 99 % des collectivités ayant décidé de mettre en place le FPS sur leur territoire. Elle permet de déléguer à l’Agence :

    • l'édition et l'envoi des avis de paiement par courrier au domicile des contrevenants, à l’adresse obtenue par une interrogation du système d’immatriculation des véhicules (SIV), auquel l’Agence a légalement accès pour cette finalité.
    • la mise en œuvre, par délégation de la DGFiP, d’un dispositif multicanal permettant au Trésor public d’encaisser les paiements au tarif minoré, forfaitaire ou majoré selon différentes modalités de règlement (carte bancaire, serveur vocal interactif, etc.) puis de procéder au reversement à chaque collectivité des sommes ainsi collectées pour son compte sur la base de décomptes mensuels.
    • la mise en place d’un tarif minoré, qui peut être géré, soit de façon totalement intégrée au processus décrit ci-dessus (i.e., au travers du système d’information de l’ANTAI), soit directement par la collectivité de façon autonome (mais dans ce cas, en amont de la transmission du dossier de FPS à l’Agence).
    • l’émission de titre exécutoire et la transmission du dossier à la trésorerie territorialement compétente, pour recouvrement, avec ajout d’une part majorée revenant à l’État.

    À noter : les services associés à cette option sont facturés aux collectivités, sans marge bénéficiaire.

    La convention « cycle partiel »

    Agent verbalisateur relevant le numéro d'immatriculation d'un véhicule dans le cadre du FPS

    Lorsque la collectivité décide de gérer par elle-même la notification des avis et l’encaissement des paiements en phase amiable, elle a l’obligation de recourir aux services de l’ANTAI pour enclencher la procédure de recouvrement d’un FPS demeuré impayé à l’issue du délai légal.
    C’est donc la convention minimale obligatoire à souscrire, lorsque l’option du cycle complet n’est pas retenue.

    L'ANTAI est exclusivement responsable de l’émission :

    • des titres exécutoires à destination des trésoreries, en cas de non-paiement du FPS (celles-ci se chargeant ensuite de procéder par elles-mêmes à l’envoi aux redevables concernés des avertissements (article L2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
    • des titres d'annulation, émis sur la base d’instructions émanant de la collectivité lorsque celle-ci fait droit au recours administratif préalable obligatoire ou applique une décision de la commission du contentieux du stationnement payant.

    De plus, les outils de paiement que l’Agence opère pour le compte de la DGFiP permettent aux redevables de procéder au paiement spontané du FPS au tarif majoré, avant que le comptable n’engage la phase contentieuse.

    À noter : cette option est gratuite pour la collectivité.

    Comment souscrire au service ?

    Les collectivités territoriales qui souhaitent mettre en œuvre le stationnement payant sur leur territoire doivent signer une convention avec l’ANTAI précisant le cycle retenu, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, et pourra ensuite être renouvelée par la suite.
    La procédure de conventionnement, très largement dématérialisée, suit les grandes étapes ci-dessous en vous rendant sur l’espace réservé aux partenaires de l’ANTAI :

    Vous disposez déjà d’un compte du fait de la souscription à un autre service (PVe ou Fourrière) : connectez-vous à celui-ci : Vous ne disposez pas de compte, créez-en un et après validation :
    1 : Téléchargez la convention pré-signée par le Directeur de l’ANTAI correspondant au cycle que vous avez choisi : « cycle complet » ou « cycle partiel »,
    2 : Remplissez et déposez dans l’espace « Partenaires » prévu à cet effet la convention signée par le représentant habilité de votre collectivité. Une fois votre convention déposée, elle fera l’objet d’une validation par le service FPS de l’ANTAI qui vérifiera que l’ensemble des mentions obligatoires sont correctement remplies et reviendra au besoin vers vous.
    3 : Personnalisez les Avis de paiement (APA) des FPS en déposant votre logo (obligatoire)et si vous optez pour un tarif minoré, en déposant également une page d’information personnalisée.
    4 : Contactez en parallèle, un éditeur de logiciel proposant une solution FPS « sur étagère » dédiée aux collectivités, ou effectuez vos propres développements informatiques sur la base de spécifications fonctionnelles et techniques fournies par l’ANTAI, afin d’assurer les échanges de données avec l’Agence.
    5 : Acquérir un certificat RGS (Référentiel Général de Sécurité) « une étoile » afin de sécuriser les échanges informatiques avec l’ANTAI et le faire parvenir au service informatique de l’ANTAI par votre éditeur ou votre direction technique.
    6 : Activez votre certificat électronique depuis votre espace pour permettre le démarrage effectif des échanges.

     

    IMPORTANT

    Quel que soit le cycle choisi, le processus de contestation des avis de paiement relève directement de votre collectivité territoriale, dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), et le cas échéant de la commission du contentieux du stationnement payant (qui devient le tribunal du stationnement payant à compter du 1er janvier 2025).
    Il appartient donc à chaque collectivité d’indiquer les modalités précises d’exercice de ce recours sur les avis de paiement des FPS, qu’ils soient imprimés pour son compte par l’ANTAI en cycle complet, ou à sa charge en cycle partiel, et de procéder à l’ensemble des formalités imposées par le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et par la loi informatique et libertés.

    À noter que les redevables peuvent contacter le centre d’appels de l'ANTAI pour obtenir des conseils d’ordre général, non personnalisés, en cas de difficulté de compréhension de votre procédure de contestation ou d’utilisation des services de paiement en ligne.

    Aangezien ANTAI toegang heeft tot het registratiesysteem voor voertuigen, kan het agentschap op betrouwbare en veilige wijze de heffingen versturen naar het huisadres van de betalingsplichtige.

    Deze verzending kan enkele dagen na het vaststellen van het niet betalen van het parkeergeld verstuurd worden zodat de gemeenschappen een verlaagde  FPS-heffing kunnen introduceren.

    In geval van vragen worden de betalingsplichtigen door adviserend personeel van ANTAI per telefoon verder geholpen.

    De integrale kosten van deze dienst worden doorgerekend aan de gemeenschap, zonder winstmarge. Deze procedure maakt deel uit van de elektronische bekeuring, in samenwerking met het directoraat-generaal van de overheidsfinanciën.

    De planning?

    Vanaf 1 april 2017 kunnen de gemeenschappen de overeenkomst met ANTAI downloaden via de onderstaande link: Elektronisch bekeuren invoeren

    Vanaf juni 2017, kunnen de gemeenschappen een "eigen FPS online omgeving" aanmaken op de ANTAI-website waarop de getekende overeenkomst geüpload kan worden en alle handelingen uitgevoerd kunnen worden.

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