Données personnelles

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À qui sont destinées vos données ?

Sur la base des missions décrites dans le décret n°2011-348 du 29 mars 2011, le recueil de données dans le cadre de ce site web et de ses formulaires a pour finalité de permettre l’accès au dossier d’infraction ainsi que la contestation d’avis de contravention ou d’avis d’amende forfaitaire délictuelle dans le cadre fixé par le code de procédure pénale. 
Les données recueillies dans le cadre des formulaires dédiés aux seuls services verbalisateurs ont pour objet de permettre l’accès des collectivités territoriales à la verbalisation électronique et au service FPS de l’ANTAI.

L’ANTAI collecte via son Portail relation usagers et les espaces professionnels les catégories de données suivantes :

•    Données d’identification des personnes ou des représentants légaux
•    Données relatives aux immatriculations des véhicules
•    Données relatives à l’entreprise gestionnaire d’un parc automobile
•    Historisation des traitements

Sauf mention contraire, les données personnelles collectées sont destinées à un usage interne et n’ont pas vocation à être partagées avec des tiers en dehors des cas prévus par les lois et règlements. Elles peuvent néanmoins être rendues accessibles aux prestataires (sous-traitants au sens de la règlementation) de l’Agence, sous son contrôle, pour les stricts besoins et dans les limites de leur mission.

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Pour toute demande d'information relative au traitement de vos données personnelles ou exercice de vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement (sous réserve des limitations relevant de la règlementation en vigueur), vous pouvez vous adresser au service compétent par courrier envoyé à l'adresse suivante : CNT - Données personnelles  - CS 74000 - 35094 Rennes Cedex 9. Vous devez impérativement joindre à cette demande un document justifiant de votre identité (copie de pièce d'identité).

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits.