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Vertrag mit ANTAI


Für die FPS

Die Gebietskörperschaften, die die Reform des kostenpflichtigen Parkens einsetzen wollen, müssen mit der ANTAI einen Vertrag abschliessen. Es gibt zwei Möglichkeiten je nach der gewählten Verwaltungsart:

Für die PVe

Die Gemeindekörperschaften, die die elektronische Verfolgung der Verkehrsverstösse übernehmen wollen, müssen mit der Präfektur des Departements ein Übereinkommen unterzeichnen, nachdem sie sich im reservierten Bereich dieser Website eingeschrieben haben:

Laden Sie das Übereinkommensmodell für die Gemeindekörperschaften herunter. (PDF 102Ko)

Die öffentlichen Transportgesellschaften, die die elektronische Verfolgung von Verstössen übernehmen wollen, müssen mit ihrer organisatorischen Autorität (Bürgermeister der Gemeinde, Präsident der Gemeindegemeinschaften oder gemischter Zweckverband) und der ANTAI ein Übereinkommen unterzeichnen, nachdem sie sich in dem reservierten Bereich dieser Website eingetragen haben:

Laden Sie das Übereinkommensmodell für die öffentlichen Transportunternehmen herunter. (PDF 452Ko)

Die privaten Betreiber eines öffentlichen Dienstes, die die elektronische Verfolgung von Verstössen einsetzen wollen, müssen mit der ANTAI ein Übereinkommen unterschreiben, nachdem sie sich im reservierten Bereich dieser Website eingetragen haben:

Laden Sie das Übereinkommensmodell für die privaten Betreiber eines öffentlichen Dienstes herunter. (PDF 109Ko)

Alle genannten Dienste müssen dieses Übereinkommen nach der Unterzeichnung von allen Parteien im Format PDF durch Download im reservierten Bereich dieser Website registrieren.

Pour le PVe

Les collectivités territoriales souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique, doivent signer une convention avec la préfecture du département, après s'être enregistrées dans l'espace réservé aux partenaires.

Les entreprises de transport public souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique, doivent signer une convention avec leur autorité organisatrice (maire de la commune, président du groupement de communes ou syndicat mixte de transport) et avec l'ANTAI.

De la même manière, les exploitants privés d'un service public souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique doivent signer une convention avec l'ANTAI.

Plus d'informations en envoyant un courriel à support-ct@antai.fr

Pour Fourrières

Les collectivités territoriales souhaitant confier à l'ANTAI l'impression et l'envoi des avis de mise en fourrières aux titulaires de certificats d'immatriculation français et résidant en France, doivent suivre les étapes ci-dessous :

  1. S'inscrire au Système d'Information national des Fourrières en automobile SI-Fourrières,
     
  2. Se rendre sur le site dédié aux partenaires de l’ANTAI, rubrique "comptes partenaires". Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez faire la demande en ligne.
  3. Télécharger la convention ANTAI, que vous trouverez dans l'onglet "Mes documents" dans votre espace Partenaires puis il vous suffira de la redéposer remplie et signée.

La convention prend effet à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Une nouvelle convention d’une durée de 3 ans sera ensuite mise à disposition 3 mois avant la date d’expiration pour prolonger l’adhésion au service. Les tarifs sont indiqués dans l'annexe "Conditions financières" de la convention ANTAI.

Vous souhaitez plus d'informations ? Contactez le +33 1 76 49 27 07 (numéro réservé aux partenaires de l'ANTAI) ou envoyer un message depuis votre compte utilisateur sur l'Espace Partenaires.