L’ANTAI au service des sociétés d'autoroute pour la gestion des avis de non-paiement au péage
Vous êtes une société concessionnaire d’autoroute ou d’ouvrage routier (SCA) ? L’ANTAI vous permet d’interroger le service EUCARIS (EUropean CAR and driving licence Information System) qui connecte techniquement différents pays afin qu’ils puissent partager des informations sur les véhicules et les certificats d’immatriculation dans les cas de non-paiement au péage.
Avis de non-paiement des péages, quels enjeux autour de l'autoroute en flux libre ?
Les infractions pour non-paiement au péage constituent un enjeu majeur pour les sociétés concessionnaires d’autoroute ou d’ouvrage routier (SCA), notamment celles commises par des automobilistes de pays voisins.
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit la mise œuvre de péages à flux libre par les SCA. Ce sont des péages nouvelle génération qui permettent l'identification des véhicules et un passage sans barrière, à vitesse constante. Ces dispositifs étant une exigence dans la plupart des nouveaux contrats de concessions d’autoroute, ils vont se généraliser en France dans la décennie à venir.
On prévoit que cela aura une conséquence directe sur le nombre d’infractions pour non-paiement du péage, qui pourrait ainsi significativement augmenter dans un futur proche.
L’ANTAI, partenaire des sociétés concessionnaires d’autoroute
C’est pour répondre à ces enjeux que la Directive 2019/520 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 a rendu possible l'échange transfrontalier d’informations sur le défaut de paiement de redevances routières par l’intermédiaire du réseau EUCARIS.
La plateforme EUropean CAR and driving licence Information System (EUCARIS) est une plateforme “peer to peer” qui permet l’échange transfrontalier d’informations concernant les titulaires de certificat d’immatriculation d’automobiles impliquées dans les infractions routières. Ce système facilite ainsi la poursuite des contrevenants étrangers entre États signataires.
L’accompagnement de l’ANTAI aux SCA dans le cadre du service d’interrogation de la base EUCARIS ne concerne pas le recouvrement des verbalisations, ni le support direct auprès des usagers.
L’ANTAI constitue le point de contact national pour la France et est mandatée par l’Etat pour assurer la mission d’intermédiaire entre la SCA et EUCARIS afin d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule étranger ayant commis une infraction pour non-péage.
Quel avantage à conventionner avec l’ANTAI ?
Une fois une convention établie entre les deux parties, la SCA peut, via l’ANTAI, interroger le service EUCARIS afin de récupérer les informations nécessaires à l’envoi des avis de paiement aux usagers des pays adhérents au service.
Comment conventionner avec l’ANTAI ?
Afin de bénéficier du service d’interrogation d’EUCARIS via l’ANTAI, rendez-vous sur le site dédié aux partenaires de l’ANTAI, dans la rubrique “comptes partenaires”.
La démarche de conventionnement est ensuite entièrement dématérialisée : le modèle de convention est mis à votre disposition sous forme de document téléchargeable qu’il vous suffira de retourner rempli et signé en format numérique en la déposant dans votre espace personnel.
La convention prend effet à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Une nouvelle convention d’une durée de 3 ans sera ensuite mise à disposition 3 mois avant la date d’expiration pour prolonger l’adhésion au service.
Vous avez des questions ?
- Pour en savoir plus sur les modalités de conventionnement auprès de l'ANTAI, contactez notre support via l'onglet "Ma messagerie" du site partenaires (https://partenaires.antai.gouv.fr/connexion) ou en contactant le centre de relation client par téléphone au +33 1 76 49 27 07
- Pour connaître les tarifs, nous vous invitons à consulter l'annexe "Conditions financières" de la convention ANTAI, que vous trouverez dans l'onglet "Mes documents" de votre espace Partenaires (https://partenaires.antai.gouv.fr/connexion), dans la partie "Documents partagés par l'ANTAI"