Avis de mise en fourrières
Vous êtes une collectivité territoriale en charge du service de fourrière sur votre territoire ?
Pour plus de simplicité, il vous est désormais possible de confier l’impression et l’envoi des avis de mise en fourrières à l’ANTAI.
Depuis le 1er juillet 2024, les collectivités territoriales ayant qualité de gestionnaire de fourrière ou de service prescripteur de mise en fourrière peuvent, si elles le souhaitent, conventionner avec l’ANTAI afin de lui confier la gestion des courriers à destination des titulaires de certificats d’immatriculation français, résidant en France.
Avis de mise en fourrière, quelles nouveautés pour les collectivités ?
Ce service d’automatisation des avis de mise en fourrière est rendu possible grâce au rapprochement du Système d’Information (SI) de l’ANTAI avec le SI-Fourrières de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) et les systèmes informatiques des collectivités territoriales.
Pour bénéficier de ce service d'impression et d'envoi des avis, l'inscription préalable au SI-Fourrières est indispensable.
Quels sont les avantages à souscrire à ce service ?
Une fois la convention établie entre les deux parties, l’ANTAI prend charge pour le compte de la collectivité territoriale :
- le traitement des informations dématérialisées reçues du SI-Fourrières,
- l’impression et l’envoi des avis de mise en fourrière (avec la signature unique du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer) sous forme de lettres recommandées avec accusés de réception,
- les différentes relances à l’usager le cas échéant,
- le traitement des retours des accusés de réception et des plis distribués.
Grâce à son expertise dans le traitement automatisé des infractions, l’Agence est à même de traiter les étapes ci-dessus dans un délai de 1 à 4 jours ouvrés après réception des éléments (hors circonstances exceptionnelles) et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP).
Elle permet aussi aux collectivités territoriales d’accéder au suivi quantitatif des actions menées et des dossiers traités de façon dématérialisée et assure un support téléphonique aux agents de la collectivité par l’intermédiaire de son centre de relation client.
IMPORTANT : l’accompagnement de l’ANTAI aux collectivités territoriales dans le cadre du service SI-Fourrières ne concerne pas le recouvrement des verbalisations, ni le support direct auprès des usagers.
Le SI-Fourrières, qu’est-ce que c’est ?
Le SI-Fourrières - Système d’Information de gestion des fourrières - est un outil informatique de portée nationale, qui permet de gérer de façon centralisée et informatisée la totalité des étapes du processus allant de la mise en fourrière du véhicule aux différentes issues possibles : restitution du véhicule, vente, destruction.
Ce système permet en particulier l’édition des avis à destination du titulaire du certificat d’immatriculation concerné, lui demandant de venir récupérer son véhicule sous un délai contraint.
Comment conventionner avec l’ANTAI pour bénéficier de ce service ?
- Assurez-vous d'être bien inscrit au SI-Fourrières dans un premier temps,
- Rendez-vous sur le site dédié aux partenaires de l’ANTAI, rubrique “comptes partenaires” en cliquant sur le bouton ci-dessous. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez faire la demande en ligne.
- Téléchargez la convention ANTAI, que vous trouverez dans l'onglet "Mes documents" dans votre espace Partenaires mis à votre disposition. Il vous suffira ensuite de la redéposer remplie et signée dans votre espace personnel.
La convention prend effet à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Une nouvelle convention d’une durée de 3 ans sera ensuite mise à disposition 3 mois avant la date d’expiration pour prolonger l’adhésion au service.
Vous souhaitez plus d'informations :
- Sur les modalités de conventionnement auprès de l'ANTAI, contactez notre support via l'onglet " Ma messagerie" de votre espace Partenaires. Si vous n'avez pas de compte sur ce site web, contactez le centre d'appels de l'ANTAI au +33 1 76 49 27 07.
- Sur les tarifs, consultez l'annexe "Conditions financières" de la convention ANTAI, que vous trouverez dans l'onglet "Mes documents" de votre espace Partenaires.