Sobre la ANTAI
¿Quiénes somos?
Les dates clefs
2000
La sécurité routière est déclarée "grande cause nationale"
2003
27 octobre :
le premier radar
est installé à La-Ville-du-Bois (91)
2009
Création du CNT à Rennes, site dédié de traitement des infractions
2011
Décret du 29 mars 2011 officialisant la création de l'ANTAI
2018
Lancement du service de forfait de post stationnement (FPS) et du traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD)
2020
Traitement des infractions liées à la COVID-19
Lancement de la forfaitisation de l'usage de stupéfiants
(AFD stups)
2021
Expérimentation de l'AFD pour occupation illicite d'une partie commune d'immeuble collectif
2022
Généralisation de l'AFD pour occupation illicite
Expérimentation de l'AFD pour installation illicite sur le territoire d'autrui
Phase préparatoire de l'AFD pour vente à la sauvette et AFD pour vol à l'étalage
À partir de 2011, sous tutelle du ministère de l’Intérieur, l’Agence nouvellement créée prend le relais de la DPICA et pilote, rationalise et modernise l’ensemble de la chaîne contraventionnelle de traitement automatisé. Depuis, elle continue de développer son champ d’action et son offre de services, notamment par le développement du Procès-Verbal électronique (PVe) utilisé par la Police nationale, la Gendarmerie nationale mais aussi les polices municipales et d’autres catégories d’agents verbalisateurs, le traitement des forfaits de post-stationnement (FPS) des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation du stationnement payant à partir de 2018 ou la forfaitisation de certains délits (AFD) liés à la route à partir de 2019 (conduite d’un véhicule sans assurance, sans permis, avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule) et depuis le 1er septembre 2020 des amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite de stupéfiants.
L’Agence a donc un cœur historique lié à la sécurité routière qui s’est progressivement étendu à d’autres politiques de sécurité ainsi que des missions nouvelles hors du champ strict de la sécurité.
Un travail en réseau
Située au cœur d’un écosystème partenarial, l’ANTAI agit en étroite collaboration avec les ministères de l’Intérieur (et au 1er rang la Délégation à la sécurité routière) , de la Justice, de la Transition écologique et des Finances publiques, mais aussi avec les collectivités territoriales, les acteurs européens du contrôle automatisé et des prestataires privés.
L’ANTAI est organisée en trois directions principales :
- la direction administrative et financière qui pilote l’ensemble des fonctions budgétaires, financières et administratives de l’agence, mais aussi la relation usagers et le Centre National de Traitement (CNT) à Rennes ;
- la direction technique, responsable du système d’information et du pilotage des projets ;
- la direction de l’innovation, chargée des nouveaux projets innovants et de la valorisation des données de l’agence.
Le Centre National de Traitement (CNT) accueille quant à lui des personnels appartenant à de nombreuses entités publiques et privées, notamment :
- l’antenne du parquet de Rennes dédiée aux chaînes de traitement de l’ANTAI ;
- le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) ;
- les services de l’Officier du ministère public (OMP) du CNT.
Il héberge également plusieurs entreprises privées qui interviennent dans le traitement automatisé : exploitants informatiques, équipementiers, centre d’appels, etc.
NOS PARTENAIRES
Les chaînes de traitement automatisé des infractions impliquent de nombreux acteurs : ministères, opérateurs publics de l’Etat, collectivités locales, prestataires privés. L’ANTAI assure sa mission de pilotage en coordination avec l’ensemble de ces entités.
Les principales collaborations avec les services de l’Etat
Au ministère de l’Intérieur :
- la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), qui assure la tutelle administrative de l’ANTAI pour le ministère de l’Intérieur ;
- l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dont certains systèmes sont interfacés avec ceux du CNT notamment le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
- les forces de police et de gendarmerie (DGPN, DCSP, DGGN, PP, ST(SI)2…1)
Au ministère de la Justice :
- le procureur de la République de Rennes qui définit la politique pénale, joue un rôle central en matière de forfaitisation des délits et supervise l’activité des services du CACIR et de l’OMP ;
- la DACG (direction des affaires criminelles et des grâces) pour la définition et les orientations en matière de politique pénale.
Au ministère des Finances publiques :
- la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la DRFIP Bretagne (la Trésorerie Contrôle Automatisé et le Centre National d’Encaissement des Amendes) qui accompagnent l’ANTAI dans la prise en charge du recouvrement des amendes forfaitaires et majorées.
Au ministère de la Transition écologique :
- Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
- Direction générale de la prévention des risques (DGPR).
Les acteurs dans les territoires
En dehors des services de l’Etat, l’ANTAI travaille en étroite collaboration avec d’autres partenaires, notamment les collectivités territoriales et leurs polices municipales :
- 4210 communes utilisent le traitement par l’ANTAI de leurs procès-verbaux électroniques (PVe).
- 582 communes conventionnées pour le Forfait de Post-Stationnement (FPS) relatif au stationnement payant ;
L’Agence travaille également avec certains services verbalisateurs locaux publics ou privés (SNCF, Kéolis, Transdev, sociétés d’autoroutes, etc.) et les sociétés prestataires retenues par les collectivités territoriales pour leurs solutions de verbalisation électronique.
Les partenariats européens
L’ANTAI joue un rôle important dans la coopération européenne en matière de lutte contre les infractions routières. Ces partenariats ont pour objectifs de garantir une meilleure égalité de traitement entre automobilistes français et étrangers, de diminuer la mortalité sur les routes européennes et de permettre une meilleure application des décisions judiciaires transnationales.
L’ANTAI participe aux échanges d'informations avec 20 pays partenaires, par l’intermédiaire du réseau EUCARIS. Le Royaume-Uni, depuis le Brexit, ne fait plus partie de ce réseau d’échanges.
Nos missions
AGIR POUR LES POLITIQUES PUBLIQUES
Née à l’origine du besoin d'apporter une réponse rapide, effective et proportionnée aux infractions routières, l’ANTAI traite désormais chaque année plus de 30 millions de dossiers d’infractions de natures diverses entraînant l’envoi de plus de 40 millions de courriers par an :
- les infractions relevées par l’intermédiaire d’un équipement radar (vitesse, feux rouges) ou d’un Procès-Verbal électronique (PVe) ;
- l’infraction de non-désignation des conducteurs de véhicules professionnels ;
- les Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) applicables à la conduite sans permis, la conduite avec un permis non adapté à la catégorie du véhicule et la circulation d’un véhicule sans assurance, ainsi qu’à l’usage illicite de stupéfiants depuis le 1er septembre 2020.
Dans le contexte de la crise sanitaire, l’Agence a également été mobilisée pour apporter son soutien opérationnel aux forces de sécurité intérieure et permettre le respect des règles sanitaires, contribuant à la protection de la population face au virus.
Le Centre national de traitement, au service de l'efficacité des traitements automatisés
C’est à Rennes, au sein du Centre national de traitement (CNT), que l’Agence conçoit, exploite et développe les systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des différentes chaînes d’infractions. Ce site de production unique, centralisé et sécurisé concentre tous les acteurs du traitement automatisé pour garantir la cohérence et l’efficacité opérationnelle de la chaîne pénale.
La ANTAI, Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Agencia Nacional de Tratamiento Automatizado de las Infracciones), fue creada por decreto el 31 de marzo de 2011.
La ANTAI, un agente al servicio de la seguridad vial
La ANTAI tiene como misión contribuir a la lucha contra la inseguridad vial, en el marco de la política llevada a cabo por el Ministère de l’intérieur (Ministerio del Interior).
Se encarga de dirigir todas las etapas del procedimiento sancionador:
- Gestión del mensaje de infracción (flash del radar y acta electrónica)
- Envío de la notificación de multa
- Facilitación de los pagos y recursos
La agencia está compuesta por un equipo de dirección de proyectos y gestiona el funcionamiento del Centre national de traitement (CNT, en español: Centro Nacional de Tratamiento) de Rennes. El sitio acoge también a los servicios del funcionario de la fiscalía y el Centre de constatation des infractions routières (CACIR, en español: Centro Automatizado de Comprobación de las Infracciones de Tráfico).
La ANTAI, agente de la simplificación de trámites administrativos
La ANTAI pretende simplificar los trámites para los ciudadanos, así como para la administración. La agencia garantiza la seguridad jurídica e informática de los procedimientos para tratar eficazmente las infracciones. La ANTAI asegura también una misión de información para los infractores
La ANTAI, agente de la modernización del Estado
La ANTAI contribuye a la modernización del Estado como actora de la desmaterialización de la gestión de las multas. La ANTAI innova en la vida cotidiana, con sus prestatarios privados, para fiabilizar los procedimientos administrativos y facilitar las gestiones de los administrados.
¿Cuáles son nuestras funciones?
- La participación en la definición de las normas técnicas relativas al tratamiento automatizado de las infracciones, el control y la evaluación de su aplicación, la contribución a su evolución y a la vigilancia de la interoperabilidad de los dispositivos técnicos correspondientes.
- El diseño, revisión, mantenimiento, explotación y desarrollo de sistemas y aplicaciones necesarios para el tratamiento automatizado de las infracciones.
- La edición, publipostaje, enrutamiento y envío de las distintas notificaciones de multa establecidas por vía electrónica o en el marco del tratamiento automatizado de las infracciones, así como los diferentes correos necesarios.
- La clasificación del correo recibido en el marco de los recursos emitidos por los infractores o cualquier otro correo.
- La información de los infractores por la organización de un centro de llamadas o de cualquier otro medio de comunicación.
- La organización y gestión del tratamiento automatizado de las infracciones que se le ha confiado en calidad de prestatario.
La agencia lleva a cabo sus objetivos, cumpliendo las orientaciones generales establecidas por el Estado, que puede encargarle el despliegue y mantenimiento de aparatos de control automático y herramientas sancionadoras.
Para realizar sus objetivos, la agencia efectúa estudios técnicos, administrativos, jurídicos y financieros.
ATTENTION
L’ANTAI n’est pas compétente pour juger de la recevabilité des contestations ou annuler des avis de contravention.
Ces procédures dépendent de l’Officier du ministère public, en sa qualité de représentant de l'autorité judiciaire et sous la tutelle du Procureur de la République, qui peut les rejeter en cas de non-respect de la procédure de contestation (absence de motivation, motivation hors délai, contestation non accompagnée de l’avis original et/ou de consignation préalable, envoi des documents en courrier simple...), les classer sans suite ou saisir le juge de proximité. Il est également le seul à décider du retour au tarif de l’amende forfaitaire initiale.
De la même façon, le remboursement des amendes dépend du Trésor public et non de l’ANTAI. Le redevable doit s'adresser directement à la trésorerie expéditrice du document reçu, soit la Trésorerie du Contrôle Automatisé soit la trésorerie locale indiquée en haut à gauche du document.
ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LES PROFESSIONNELS
Partenaire des collectivités locales depuis sa création, mais aussi des professionnels, l’ANTAI met au point des services adaptés à leurs besoins. Elle les accompagne grâce à la mise à disposition de services numériques et de numéros d’appels dédiés.
Déployer le Procès-Verbal électronique auprès des acteurs locaux
Depuis sa création, l’Agence fournit aux collectivités locales et territoriales des outils de verbalisation dans le cadre du déploiement du Procès-Verbal électronique (PVe). Pour simplifier l’enregistrement et la gestion des infractions, toutes les communes disposant d’agents verbalisateurs peuvent être reliées directement au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes.
Accompagner la réforme du stationnement payant
Depuis 2018, l’ANTAI fournit également une offre de services aux collectivités ayant mis en place une redevance de stationnement payant sur leur territoire dans le cadre de la décentralisation de cette compétence, en leur proposant :
- d’assurer pour leur compte l’édition et l’envoi des avis de paiement des forfaits de post-stationnement émis pour le compte des collectivités ;
- de mettre à disposition des services locaux et des usagers un espace dédié au FPS sur le site internet de l’ANTAI, un centre d’appels pour répondre à leurs interrogations et un support technique pour être en contact direct avec les prestataires des collectivités.
Faciliter la désignation pour professionnels
Avec l’instauration de l’obligation de désignation des conducteurs de véhicules professionnels en 2017, l’ANTAI met à la disposition des gestionnaires de parc automobile des outils leur permettant d’effectuer leurs démarches de façon intégralement dématérialisée : désignation individuelle, désignation par lot, ou désignation entièrement automatisée grâce à une convention avec l'Agence.
Ainsi, près de 75% des désignations de conducteurs de véhicules professionnels sont désormais réalisées en ligne.
Les principaux textes juridiques portant sur l’activité de l’ANTAI
- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
- Arrêté du 14 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »
___________________________
Pour en savoir plus sur l’activité de l’ANTAI, consultez les rapports d’activité de l’agence en cliquant sur les liens suivants :
