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- Réglementation | Infractions
Comment désigner un conducteur si vous êtes le représentant légal d'une personne morale ?
Si en tant que représentant légal d'une personne morale vous avez reçu un avis de contravention, vous avez l'obligation, depuis le 1er janvier 2017, de désigner la personne qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero

Munissez-vous de l'avis de contravention que vous avez reçu ainsi que de l'identité, des coordonnées et du numéro de permis de la personne qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Afin de vous identifier, vous aurez besoin :

1. Du numéro de l'avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
2. Du nom de la raison sociale que vous représentez et qui figure sous la mention M. le représentant légal (en haut à droite du feuillet vert que vous avez reçu).
3. De la date de l'avis de contravention.
4. Du numéro d'immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner la situation suivante : Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement .

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

Vous n'avez pas à payer l'amende, ni à consigner son montant.

 

Bon à savoir :
Pour les personnes morales dont la flotte de véhicule est importante, un espace gestionnaire de flottes sera ouvert à partir de mars 2017 et permettra de saisir plusieurs désignations de façon simultanée sur le site www.antai.fr. 
Pour les flottes de plus de 1 000 véhicules, les personnes morales peuvent passer une convention avec l'ANTAI afin d'automatiser la désignation de conducteur.