Le procès-verbal électronique

Qu'est-ce que le PVe ?

Le procès-verbal électronique, est un procès-verbal réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes ; il donne lieu à l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant. Ainsi, depuis début 2011, l'ensemble des opérations de verbalisation est réalisé progressivement de façon électronique :

• l'enregistrement du procès-verbal ;
• la notification de la contravention ;
• le recouvrement des amendes.

Le PVe remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès-de vitesse, etc.).

Les matériels permettant cette verbalisation électronique sont :

• des appareils numériques portables (PDA ou Personal Digital Assistant) ;
• des micro-ordinateurs portables (PC-tablettes) ;
• des terminaux informatiques embarqués (TIE) ;
• des interfaces de saisie sur poste de travail informatique fixe (IHM-Web).

Actuellement déployés au sein des services verbalisateurs de l'État, ils sont fréquemment adoptés au sein des communes.

Comment ça marche ?

Le schéma ci-dessous décrit succinctement les étapes du système PVe depuis la constatation de l'infraction par l'agent, l'envoi de l'amende au domicile et les possibilités de paiement ou de contestation.

Qu'est-ce que ça change ?

Pour la verbalisation :

L'agent est équipé d'outils électroniques modernes qui permettent d'enregistrer numériquement les éléments de l'infraction et de transmettre directement ces derniers au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, par le biais d'une connexion sur ordinateur.

Pour l'information :

Le timbre-amende « papier » remis en main propre ou déposé sur le véhicule, est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué. Si celui-ci est absent cela n'entraîne pas la nullité de la procédure. Dans tous les cas, l'avis de contravention est adressé au domicile de l'intéressé.

Pour le traitement des amendes :

Les infractions relevées par PVe sont traitées par le Centre national de traitement (CNT) de Rennes.

Quels sont les agents qui verbalisent ?

Les agents dotés de ce nouveau matériel sont :

• Les agents de l'Etat :
  • les policiers ;
  • les gendarmes.
• Les agents municipaux, si leur commune décide d'adopter ce système.

Quels avantages ?

De nombreux avantages pour les contrevenants et les services :

• un système sûr et équitable, mais également rigoureux pour toutes les personnes verbalisées, en raison de l'automatisation du traitement des amendes et de leur archivage dématérialisé et sécurisé ;
• de nouveaux moyens de paiement, notamment par Internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste ;
• une minoration de l'amende si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement) ;
• plus de risque de perte ou de vol du timbre-amende sur le pare-brise et donc moins de risque d'amendes majorées ;
• l'enregistrement électronique des données évite des erreurs de transcription ;
• un net allègement des tâches administratives de suivi.