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Ne payez pas immédiatement votre amende ! Vous devez d'abord désigner la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. La personne désignée recevra alors un nouvel avis de contravention et pourra régler l’amende.

Lorsque le représentant légal ne désigne pas l'auteur de l'infraction, la personne morale encourt une amende forfaitaire pour non désignation du conducteur égale à 675 euros, minorée à 450 euros et majorée à 1875 euros.

Cette obligation de désignation ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom en tant que personne physique et non celui de leur société en tant que personne morale (arrêt n°530 du 21 avril 2020 de la Cour de Cassation).

Nous vous invitons à faire le point sur les démarches à réaliser en cliquant sur votre statut ci-dessous.