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Désignation frauduleuse : si vous êtes victime, comment signaler votre situation
Si vous avez été désigné comme le conducteur d’un véhicule au moment de la commission d’une infraction routière dont vous n’êtes pas l’auteur, vous êtes potentiellement victime de désignations frauduleuses.
Afin de vérifier l’existence de cette fraude et de prendre des mesures susceptibles d’y mettre un terme, vous devez signaler votre situation à l’Officier du Ministère Public. Pour ce faire, suivez les étapes et les indications en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Pour rappel, en cas de déclaration mensongère, vous pouvez être poursuivi et condamné à des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (articles 434-26 et 434-44 du code pénal).