1. Accueil
  2. Toutes les actualités
  3. Comment désigner lorsqu'on est co-titulaire d’un certificat d’immatriculation ?

Actualités

- Infractions
Comment désigner lorsqu'on est co-titulaire d’un certificat d’immatriculation ?
Dans le cas où plusieurs noms sont inscrits sur le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise), c’est par principe toujours le premier nom qui reçoit l’avis de contravention.

Dans le cas où l'infraction n'a pas été commise par la personne recevant l’avis de contravention initial, il lui suffit de contester l'amende en invoquant le cas : "prêt ou location" et en désignant le 2e co-titulaire.

Le fait d’être co-titulaire d’une carte grise entre bien dans cette catégorie, même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’un prêt ou d'une requête en exonération, telle que s'appelle le formulaire. Le deuxième titulaire recevra alors un nouvel avis de contravention avec de nouveaux délais pour effectuer le paiement, et les points lui seront retirés si l’infraction le prévoit.

ATTENTION :  Ne payez pas l'amende initiale au risque que le 1er co-titulaire perde des points même s’il n’a pas commis l'infraction. Pour rappel, l’article L233-1 du Code de la route prévoit que le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et l’extinction de l’action publique.

Deux possibilités pour réaliser cette désignation :

  1. En ligne via « Désignation ou contestation » en saisissant la formulation exacte qui apparaît sur l’avis de contravention.
  2. Par courrier en remplissant le formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) envoyé avec l'avis de contravention, puis en l’adressant en recommandé avec avis de réception à l'Officier du Ministère Public (seul compétent à juger la recevabilité des contestations en sa qualité de représentant de l'autorité judiciaire et sous la tutelle du Procureur de la République) dont les coordonnées figurent sur ce formulaire.

Le deuxième titulaire recevra par la suite un nouvel avis de contravention avec de nouveaux délais pour effectuer le paiement, et les points lui seront retirés si l'infraction le prévoit.

 

A noter qu'il peut arriver, dans de très rares cas, que le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) fournisse à l’ANTAI les noms des co-titulaires accolés, avec une possible troncature (38 caractères maximum) et reportés sur l’avis de contravention.
Pour rappel, le SIV est un traitement automatisé géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et placé sous la responsabilité de la délégation à la sécurité routière du ministère de l’intérieur, sur le contenu duquel l’ANTAI n’exerce aucun contrôle.
 

Si vous avez des questions supplémentaires ou besoin d'assistance, n'hésitez pas à contacter le 0806 606 606 (appel non surtaxé).