Vos démarches en tant que représentant légal d’une personne morale
Depuis 2017, les représentants légaux d’une personne morale - société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), etc. ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EUR), association, collectivité territoriale, établissement public - sont soumis à l’obligation de désignation du conducteur ayant commis des infractions au volant de leur véhicule (article L121-6 du code de la route).
Si vous avez reçu un avis de contravention concernant le véhicule que vous utilisez à des fins professionnelles,
ne payez pas immédiatement votre amende !
Lorsque le représentant légal ne désigne pas l'auteur de l'infraction, la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675 euros, majorée à 1875 euros.
En cas de contestation, le tribunal de police pourra prononcer une amende maximale de 3 750 euros et décider de sanctionner le représentant légal d'une amende pouvant atteindre 750 euros (voir la réglementation).
Avant de payer votre amende vous devez soit
1/ DÉSIGNER LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE
Vous devez obligatoirement désigner la personne responsable de l’infraction qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été constatée (y compris vous-même), au risque de recevoir un avis de contravention pour non désignation.
La personne désignée recevra alors un avis de contravention à son nom et pourra régler l’amende.
Pour accéder au parcours de désignation, cliquez sur le bouton suivant
DÉSIGNER LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE EN LIGNE
⇒ Vous devrez sélectionner le cas n°2 “Je suis un représentant légal” et désigner le conducteur.
Munissez-vous de :
- L’avis de contravention que vous avez reçu
- L’identité et les coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction
- Des références du permis de conduire de cette personne.
2/ CONTESTER ET DEMANDER UNE EXONÉRATION
Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, d’un vol de véhicule ou de tout autre événement de force majeure, vous pouvez contester l’avis de contravention.
Munissez-vous de l’ensemble des documents et justificatifs nécessaires : votre avis de contravention, un récépissé de dépôt de plainte (en cas de vol), un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, une copie de la déclaration de cession du véhicule, et/ou tout autre justificatif utile
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne en cliquant sur le bouton suivant
La désignation peut également être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, en remplissant le "formulaire de requête en exonération" (feuillet bleu joint à l’avis de contravention) et en suivant les modalités pratiques avant de l’adresser à l'officier du ministère public indiqué au verso de l’avis.